Ci-dessous les rubriques indispensables — chaque point contient la référence réglementaire principale et les exigences pratiques à contrôler dès la conception.

Important : la liste ci-dessous est exhaustive sur les familles d’obligations ; l’application précise (valeurs chiffrées, dimensions, matériaux, capacités, résistance au feu, etc.) dépend du type et de la catégorie de l’ERP : il faut toujours se référer au chapitre réglementaire spécifique du règlement de sécurité (arrêté approuvant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 et ses modifications) et aux arrêtés/arrêts récents.

1) Sécurité incendie (règlement « ERP »)
Textes clés : arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie et panique pour ERP), avec nombreuses modifications (ex. arrêtés 2010, 2013, 2022, 2025).
À vérifier pour le neuf :
Compartimentage coupe-feu (cloisons, portes coupe-feu) selon la destination et l’altimétrie.
Résistance au feu des matériaux ; cheminements de câbles et gaines conformes.
Voies d’évacuation (largeur minimale, sens de la porte, ouverture par simple poussée), calcul d’effectifs et temps d’évacuation.
Moyens d’alarme et liaison SDIS (téléalarme/liaison sapeurs-pompiers).
Moyens d’extinction (extincteurs, RIA, colonnes sèches le cas échéant).
Signalisation d’évacuation et plans d’évacuation.
Référence : arrêté du 25/06/1980 (règlement approuvé) + arrêtés modificatifs (ex. 7 février 2022, 29 juillet 2025).

2) Accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite)
Textes clés : Loi n°2005-102 du 11 février 2005, décret d’application et arrêtés (notamment arrêté du 1er août 2006 pour ERP neufs et créés), articles du Code de la construction et de l’habitation (R.* et L.*).
À vérifier pour le neuf :
Cheminement extérieur accessible jusqu’à l’entrée principale (pente, ressauts, dimension d’emmarchement).
Entrées, portes et circulations (largeur, hauteur libre), accessibilité des comptoirs, présentoirs.
Sanitaires accessibles, ascenseurs avec dimensions minimales si étage accessible, espaces de manœuvre pour fauteuil roulant.
Signalétique contrastée et information accessible (bande d’éveil de vigilance, repères tactiles, information sonore si nécessaire).
Stationnement réservé (si applicable) et cheminements de desserte.
Référence : loi 11/02/2005 ; arrêté 01/08/2006 ; guides ministériels.

3) Garde-corps et protections des chutes
Normes / textes : nouvelles normes NF P01-012 et NF P01-013 (révisions 2024/2025) encadrent hauteur et résistance. Le règlement ERP impose des garde-corps sur les circulations en dévers et aux niveaux surplombants ; la résistance varie : environ 100 daN pour ERP (et 170 daN pour les zones à mouvement de foule).
À vérifier :
Hauteur minimale, remplissage (interopérabilité pour enfant), résistance aux efforts horizontaux, fixation et matériaux.
Référence : NF P01-012 / NF P01-013 (révision 2024/2025) + guides techniques.

4) Ventilation / Qualité d’air intérieur / évacuation des fumées
Textes : dispositions CH (CH 41 à CH 43) du règlement ERP ; arrêtés récents (ex. arrêté du 29 juillet 2025 modifiant des dispositions relatives à la VMC et aux dispositifs anti-propagation).
À vérifier :
Conception VMC conforme (débits, renouvellement d’air). Interdiction du raccordement d’appareils à combustion (gaz) sur la VMC collective (rappel récent).
Systèmes d’extraction adaptés pour locaux de cuisson (restaurants) avec dispositifs anti-incendie.
Dispositifs d’extraction de fumées et désenfumage (fonctionnement automatique / commande manuelle) pour assurer cheminement d’évacuation.
Référence : articles CH (ventilation) du règlement ERP et arrêté 29/07/2025.

5) Acoustique
Textes : dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’acoustique, arrêtés (ex. relatifs aux caractéristiques acoustiques — arrêté de référence souvent cité : 30 juin 1999 pour le logement, mais l’exigence ERP relève du CCH et de prescriptions spécifiques selon activité).
À vérifier :
Isolation acoustique entre zones (si voisinage), niveau sonore maximal dans certains établissements (salles de spectacle, discothèques), confort acoustique (salles d’enseignement, conférence).
Attestations et études acoustiques si le projet le demande.
Référence : Code de la construction (chapitre acoustique) et guides ministériels.

6) Installations électriques, éclairage de sécurité et signalisation
Normes & textes :
NF C 15-100 (installations électriques basse tension) — évolution 2024/2025 : entrée en application de nouvelles parties (conformité, câbles, comportements au feu).
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité (panneaux conformes à NF EN ISO 7010).
À vérifier :
Éclairage de sécurité (balises, blocs autonomes) dimensionné pour les voies d’évacuation.
Alimentation des dispositifs de sécurité (groupe secours / batteries) ; continuité électrique pour alarmes et désenfumage.
Choix des câbles et chemins de câbles en fonction de la résistance au feu.
Panneaux d’évacuation conformes ISO 7010.
Référence : NF C15-100 ; arrêté 4/11/1993 ; chap. « Installations électriques » du règlement ERP.

7) Moyens d’évacuation et issues (dimensions, signalétique, cheminements)
À vérifier :
Largeur minimale par personne selon le débit.
Portes antipanique / sens d’ouverture, absence d’obstacle, seuils limités.
Points de rassemblement et accès véhicules secours.
Gestion des flux pour les établissements à risque de mouvement de foule (stades, salles de concert).
Référence : règlement ERP (articles GN, GA, etc. du 25/06/1980).

8) Hébergement / locaux à sommeil (surveillance particulière)
Les ERP comportant des dortoirs ou locaux à sommeil (hôtels – type O, certains établissements sanitaires) ont des mesures spécifiques : issues de secours supplémentaires, compartimentage, détection et surveillance.

9) Systèmes de détection incendie (SDI) et alarmes
À vérifier :
Détection automatique (type de détecteurs, zones), boutons d’alarme manuels, diffusion d’alerte.
Liaison et transmission d’alarme aux sapeurs-pompiers selon la catégorie/type.
Référence : Règlement ERP / arrêtés modificatifs (chap. MS).

10) Hygiène et réglementation spécifiques par activité
Restauration : extraction hottes, traitement des graisses, réglementation sanitaire (Code de la santé publique et arrêtés d’hygiène).
Établissements de soins : exigences sanitaires, circuits patients/personnel, évacuation des patients.
Piscines, cuisines professionnelles, centres de soins : règles techniques additionnelles (traitement de l’eau, ventilation spécifique, sécurité des machines).
(À consulter textes sectoriels et arrêtés ministériels).

11) Accessibilité numérique / information (depuis 2015-2025)
Affichage d’informations accessibles (numérique et papier), dispositifs d’aide à l’accueil (boucle magnétique pour malentendants), information sonore et tactile selon l’activité.

12) Contrôle, commissions, conformité et attestation
Dossier de sécurité : notice sécurité, plans, calculs d’effectifs, justificatifs techniques.
Commission de sécurité : consultation obligatoire selon type/catégorie ; visa avant ouverture (arrêt de la Commission de Sécurité/SDIS).
Conformité électrique / attestation RT/RE/ACOUSTIQUE : selon la nature du projet, des attestations techniques (RT/RE2020, acoustique, accessibilité) sont demandées.

Fiches pratiques par thème — ce qu’il faut préparer pour un projet neuf (check-list rapide)
Avant permis : classification proposée (type + catégorie) dans la notice de sécurité.
Plans : cheminements, issues, largeurs, désenfumage, localisations des extincteurs, RIA, colonnes sèches.
Études : étude thermique/RE2020 (si applicable), étude acoustique, étude accessibilité, notice incendie (calculs), étude ventilation (débits et désenfumage).
Normes : choix de produits / matériaux certifiés (NF, EN), câbles conformes (résistance au feu).
Moyens techniques : éclairage de sécurité, détecteurs, liaisons SDIS, signalétique ISO 7010.
Dossier administratif : dossier de demande d’autorisation (permis/DT/DP), consultation commission de sécurité, registres.
(Consulter le SDIS départemental et la préfecture pour points locaux et procédures).

Points récents ou à surveiller (mise à jour réglementaire)
Arrêté du 29 juillet 2025 : modification notable du règlement ERP (ex. prescriptions sur la VMC, obturations, non-raccordement d’appareils gaz sur VMC, exigences de non-propagation des fumées). Il est essentiel de tenir compte des arrêtés récents qui modifient ponctuellement les dispositions techniques du règlement.


Pour conclure,
– Un ERP neuf doit être conçu comme un système : architecture + équipement + organisation (procédures, accueil, maintenance). Respecter type + catégorie guide la totalité des prescriptions.
– La sécurité incendie et l’accessibilité PMR sont les deux familles d’obligations les plus structurantes ; elles imposent des contraintes dimensionnelles, techniques et organisationnelles dès la conception.